Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.3, r. 3 - Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre
Article 6
Versions de la disposition
6. Une municipalité locale doit être en mesure de diffuser à sa population de l’information visant la protection des personnes et des biens sur son territoire lors d’un sinistre majeur réel ou imminent.
En vig.: 2019-11-09
6. Une municipalité locale doit être en mesure de diffuser à sa population de l’information visant la protection des personnes et des biens sur son territoire lors d’un sinistre majeur réel ou imminent.
